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Cameroun : Détention arbitraire : 8 ans après, le prisonnier politique Marafa H.Yaya toujours derrière les barreaux

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Le 16 avril 2012, il y a exactement 8 ans, l’ancien secrétaire général à la présidence et ancien ministre de l’Intérieur, était placé en détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé. Accusé de malversations financières, Marafa Hamidou Yaya a été condamné à 25 ans de prison ferme puis définitivement à 20 ans par la Cour suprême en mai 2016. Dans le communiqué conjoint ci-dessous, des associations, amis et soutiens de Marafa Hamidou Yaya feuillettent le carnet de 8 ans de cabale politico-judiciaire.

Le 16 avril 2012, l’ancien Ministre d’Etat MARAFA Hamidou Yaya est convoqué au bureau du juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé, qui l’inculpe de « détournement de deniers publics» sans autre précision! Il sera immédiatement placé sous mandat de dépôt et écroué à la prison centrale de Kondengui.

Cela fait exactement 8 ans !!! ce 16 avril 2020.

Depuis le 25 mai 2012, date à laquelle il a été transféré dans ce camp militaire situé au Secrétariat d’État à La Défense chargé de la Gendarmerie Nationale, plus connu sous le nom du SED, dépendant directement de la présidence de la république, où il est maintenu illégalement en détention dans des conditions inhumaines, en quasi isolement, dans une cellule exiguë, obscure, humide et sans lumière du jour! Ceci malgré ses ennuis de santé fréquents qui nécessitent régulièrement son hospitalisation. Cette situation nous fait craindre tous les jours le pire.

Rappelons que: 

Le 16 juillet 2012, jour de l’ouverture du procès de MARAFA Hamidou Yaya, une loi opportuniste est promulguée par le Gouvernement, le privant d’un deuxième degré de juridiction.

Ce n’est qu’après l’ouverture du procès que MARAFA Hamidou Yaya et ses conseils ont pu enfin obtenir une copie du dossier d’accusation et apprendre formellement qu’il est poursuivi pour un prétendu détournement de deniers publics dans le cadre d’une vieille affaire datant de 10 ans, relative à l’acquisition non aboutie d’un avion présidentiel en 2001, alors qu’il était Secrétaire Général de la Présidence de la République. Or, cette affaire qui opposait l’État du Cameroun et une société américaine du nom de GIA International, avait fait l’objet d’un règlement définitif en 2006 devant la justice américaine.

Le 22 septembre 2012, après un procès expéditif sans égard au respect des règles élémentaires des droits de la Défense, dans une salle du tribunal envahie de militaires armés jusqu’aux dents, MARAFA Hamidou Yaya a été condamné à 25 années d’emprisonnement ferme pour “complicité intellectuelle” de détournement de deniers publics; un motif inexistant dans le droit pénal camerounais. Il a introduit un pourvoi devant la Cour suprême contre cette décision.

La condamnation de MARAFA Hamidou Yaya par le Tribunal de Grande Instance a été décriée par tous les observateurs. La presse nationale et internationale en ont fait largement écho.

Depuis l’année 2013, et ce chaque année, MARAFA Hamidou Yaya est considéré comme un prisonnier politique dans le Rapport annuel du Département d’Etat américain sur les Droits de l’Homme au Cameroun.

À l’issue de la réunion de son Conseil tenu aux Nations Unies à New York les 6 et 7 juillet 2015, l’Internationale Socialiste a adopté une résolution intitulée “Appel pour la libération de MARAFA Hamidou Yaya au Cameroun”.

Marafa Hamidou Yaya

Alors que selon la loi, la Cour Suprême disposait d’un délai de six (06) mois pour examiner son pourvoi, ce n’est que le 17 mai 2016, soit après plus de quarante-quatre (44) mois que la Haute Juridiction s’est penchée sur le dossier. Elle a cassé et annulé le jugement intervenu en instance, pour absence de motivation. Elle évoque l’affaire et condamne Marafa Hamidou Yaya à 20 ans d’emprisonnement ferme, sans guère apporter plus de preuve.

Fait encore plus saisissant, avant la condamnation de MARAFA Hamidou Yaya, la même Cour Suprême, composée des mêmes juges, avait déjà condamné le 06 janvier 2016, son successeur au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Jean Marie ATANGANA Mebara à 15 années d’emprisonnement pour avoir tenté de détourner en 2003 les mêmes sommes que MARAFA Hamidou Yaya était supposé avoir dérobées en 2001, soit deux (02) années plus tôt.

Pire, les documents de la Cour Suprême indiquent sans équivoque que l’arrêt condamnant MARAFA Hamidou Yaya a été rendu le 03 mai 2016, soit deux (02) semaines avant l’audience de la Haute Juridiction tenue le 17 mai 2016.

Monsieur MARAFA Hamidou Yaya, après épuisement des recours internes au Cameroun, a porté son cas devant les juridictions internationales.

C’est ainsi qu’il a saisi le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire, un organe du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Après avoir examiné une documentation de plusieurs milliers de pièces soumis par les avocats de l’Etat et ceux de MARAFA Hamidou Yaya et au terme d’une procédure contradictoire, le Groupe de Travail a adopté, le 17 avril 2016, à l’issue de sa 75ème session tenue à New York, l’avis No. 22/2016 concluant que la détention de Marafa Hamidou Yaya est arbitraire et que le Gouvernement a l’obligation d’y mettre fin et d’accorder à la victime une réparation appropriée.

Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire est déjà intervenu à plusieurs reprises au Cameroun afin de donner son avis sur des nombreux cas de séquestrations extrajudiciaires et arbitraires, sur lesquelles son expertise est sollicitée. Après les verdicts rendus sur ces cas, lorsqu’ils lui sont défavorables, l’Etat du Cameroun, après tergiversations, a toujours procédé à l’exécution de ces avis et recommandations de l’ONU en procédant à la libération des bénéficiaires concernés à travers différents stratagèmes judiciaires.

Pour plusieurs observateurs avertis, le maintien en détention de MARAFA Hamidou Yaya en dépit de l’avis de l’ONU constitue une preuve irréfutable de la nature politique de sa détention et de l’acharnement dont il est victime.

En ce jour marquant le 8 ème anniversaire de l’arrestation de MARAFA Hamidou Yaya, les ONG Nationales en collaboration avec des Organisations Internationales et autres Associations de la diaspora camerounaise, réunis au sein du Collectif des Associations, Amis et Soutiens de Marafa:

  • Adressons au Ministre d’Etat MARAFA et à toute sa famille un message de soutien et de réconfort,

 

  • Saluons au passage la mémoire de son épouse Feue Noora Jeannette MARAFA décédée le 25 août 2017, qui n’aura ménagé aucun effort pour la libération de son mari,

 

  • avons une pensée pieuse pour Christiane Soppo son assistante de 20 ans, lâchement assassinée le 21 janvier 2014 par le pouvoir de Yaoundé pour sa fidélité à son ancien patron.

Attendu que:

– le ministre d’Etat MARAFA HAMIDOU YAYA n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable, les droits de la défense bafoués sans qu’aucune preuve de sa culpabilité n’ait été apportée,

– il a été condamné pour «complicité intellectuelle» un motif qui n’existe pas dans les codes et procédures de la justice camerounaise, ce qui laisse clairement penser à une manœuvre de détention politique,

– il a été reconnu prisonnier Politique par différentes organisations de défense des droits de l’Homme et toute la communauté Internationale, Qui multiplient des appels incessants en faveur de sa libération, tels que l’Internationale Socialiste, le Département d’Etat Américain, le CL2P, ASMA, CEBAPH, Marafa Watch. Ces différents appels sont restés inaudibles à nos jours,

– Y compris la résolution N°22/2016 du Groupe de Travail sur la détention arbitraire de l’ONU appelant à sa libération et les interventions des défenseurs des droits pour qu’il soit placé en résidence surveillée en attendant la révision de son procès. Rien de tout cela n’a reçu de réponse des autorités Camerounaises,

 

Compte tenu de ses conditions de détention actuelle inadéquates et souscrivant aux propos du SG de l’ONU, suite à la pandémie du Covid -19, appelant à l’aménagement des peines où tout simplement à la libération de tous les prisonniers dans le monde dont la situation sanitaire est précaire pour éviter la propagation du corona virus. 

Nous, organisations signataires de cette déclaration: 

– Condamnons la détention arbitraire et l’acharnement des autorités camerounaises à l’encontre de MARAFA Hamidou Yaya, malgré son innocence avérée et prouvée et exigeons sa libération immédiate et sans condition.

– Nous attirons une nouvelle foi l’attention du président Paul BIYA sur le cas de MARAFA Hamidou Yaya et le tiendrons pour responsable de tout ce qui pourrait lui arriver, particulièrement en cette période de situation sanitaire inédite que nous vivons dans le monde ces derniers mois.

Inutile de rappeler que nous continuerons à nous battre tous les jours, auprès de l’Organisation des Nations Unies, des Grandes Démocraties, des Organisations des Droits de l’Homme et partout où besoin se fera Jusqu’à la libération de MARAFA Hamidou Yaya et appelons par la même occasion toutes les camerounaises et tous les camerounais, de tout bord à se mobiliser pour mettre fin à cette injustice.

 

Fait à Bruxelles le 14 avril 2020

 

ASMA                                                         CL2P                                CEBAPH

Fabrice Njeou                                        Joel Didier Engo                    Kondi Zafira

 

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