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Cameroun : Droit civil : 4 enfants de la famille de Yannick Noah privés d’héritage depuis 34 ans

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Reconnus par leur père Simon Noah, le grand-père du célèbre tennisman franco-camerounais décédé en avril 1984, ces enfants aujourd’hui quinquagénaires contestent au père de Yannick Noah (décédé l’année dernière) et à 5 de ses frères et sœurs  la légitimité de jouir des biens laissés par Simon Noah parce que non reconnus par le défunt.

Yannick Noah

La famille de Yannick Noah est en ébullition. Elle est en proie à une guerre de succession vieille de 34 ans entre 4 enfants se considérant comme légitimes de feu Simon Noah, grand-père du célèbre tennisman franco-camerounais, et 6 autres enfants dont Zacharie Noah (père de Yannick Noah décédé en janvier dernier) issus d’une union dont les premiers contestent la légalité. La bataille judiciaire également est dans l’impasse car le dossier est introuvable depuis mai 2017 à la Cour d’appel du Centre à Yaoundé.

Né vers 1904 à Mballa, un quartier de Yaoundé, commerçant et acteur politique, Simon Noah Bikié était un père de 10 enfants. 6 issus d’une union avec Elisabeth Mekongo et les 4 autres qu’il a faits avec la nommée Essengue Jacqueline. Mais seuls les 4 enfants ont été reconnus par Simon Noah à travers des jugements respectifs rendus les 28 juin 1960 et le 26 janvier 1970 par le Tribunal de premier degré de Yaoundé.  Il s’agit de Bikié Scholastique Simone, de Tono Achille Marie, de Noah Jean Jaques et d’Assié Marie Rose, aujourd’hui âgés respectivement de 59 ans,  49 ans, 54 ans et 57 ans.

Le 6 avril 1984, une tentative de renversement du président camerounais Paul Biya échoue. C’est dans cette atmosphère confuse que Simon Noah Bikié est abattu par un gendarme insurgé alors qu’il revenait d’une visite chez un ami. Interné à l’hôpital central de Yaoundé, Simon Noah meurt le 11 avril 1984 à 85 ans. Après l’enterrement du patriarche survient la dispute sur les droits d’hériter du patrimoine laissé par le défunt. Un patrimoine qui se chiffre à plusieurs milliards de F CFA dont des immeubles à Yaoundé loués par certaines sociétés et supermarchés de la place.

Acte de mariage frauduleux

Les 4 enfants reconnus par feu Simon Noah sont privés par leurs 6 frères de leurs droits d’hériter des biens parce que, estiment ces derniers, ils sont nés hors mariage. De plus, les 6 vont arguer de ce qu’Elisabeth Mekongo, leur mère, était légalement mariée avec Simon Noah. Les 4 quant à eux vont brandir les jugements qui les reconnaissent comme des enfants légitimes du patriarche. Pour trancher la dispute autour de l’héritage, la justice va entrer en jeu dès 1986.

Simon Noah Bikié à l’âge de 35 ans

Cette année-là, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi après que les 6 enfants dont le père de Yannick Noah ait rejeté tout règlement coutumier de la succession. Le 20 décembre 1995, le TGI donne gain de cause aux 6 enfants de dame Mekongo. Saisie par les 4 enfants privés d’héritage, la Cour d’appel du Centre va confirmer le jugement en instance le 5 novembre 1997. Le pourvoir en cassation à la Cour suprême des 4 enfants ne va pas prospérer suite au décès de leur avocat français Me Zebus Georges.

L’argument des 4 enfants reconnus de Simon Bikié est le caractère frauduleux de l’acte de mariage introduit devant les tribunaux par leurs 6 frères et leur mère Mekongo Elisabeth pour gagner le procès. C’est ainsi que les 4 enfants de feu Simon Noah vont introduire auprès du TGI en 2006 une requête aux fins de rétractation (annulation) de la décision du 20 décembre 1995. Une descente du président du Tribunal de grande instance du Mfoundi le 25 mai 2007 au service des archives de la Communauté urbaine de Yaoundé a permis de constater que l’acte de mariage N°35 du 29 mai 1947 établi par le Centre d’état civil d’Emana (quartier de Yaoundé) était plutôt celui d’un couple autre que Simon Noah et Elisabeth Mekongo. Bien plus, le centre d’état civil d’Emana n’existait pas à la date d’établissement dudit acte de mariage ainsi que l’atteste les lois du Cameroun Bouvenet qui comporte la liste des centres d’état civil qui existaient à cette époque.

Les réquisitions toujours attendues

Le 19 novembre 2008, le TGI rend une décision qui reconnait aux 4 enfants, le droit d’hériter de leur père mais maintient celui des 6 enfants malgré le faux acte de mariage produit par la fratrie des 4. Après avoir interjeté appel, les enfants de dame Mekongo ont gain de cause pour vice de forme, les 4 enfants ayant saisi le TGI en rétractation du jugement rendu le 20 décembre 1995 plutôt que la Cour d’appel en vue de casser l’arrêt du 5 novembre 1997 confirmant ledit jugement.

C’est ainsi que le 6 mai 2013, à la demande des 4 enfants, la succession est mise sous séquestre par une ordonnance en référé en vue de mettre fin à la dilapidation des biens. L’administration provisoire des biens est confiée au notaire Me Mboudou Ahanda. Ce dernier peut mettre en application cette administration publique même en usant des agents de la force publique mais ce dernier s’est montré impuissant face au refus des enfants d’Elisabeth Mekongo.

De droite à gauche, Feue Madame Bernadette Omgba  Zing, Feu Simon Noah et sa fille Bikié Scholastique Simone, au cours d’une soirée de mariage dan un hôtel de Yaoundé le 25 août 1979

Face à cet état de fait, le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé est saisi par requête de tierce-opposition par les 4 enfants aux fins d’annulation d’un jugement d’hérédité rendus en faveur des 6 enfants sans qu’ils n’aient été informés de la procédure. Le 17 novembre 2014, le TPI rejette la requête sans motif. La Cour d’appel est saisi par les 4 enfants légitimes de Simon Noah en vue d’annulation l’arrêt du 5 novembre 1997. Le dossier a été transmis au parquet général de ladite Cour pour des réquisitions. Celles-ci restent attendues jusqu’à ce jour. Face à ce que les 4 enfants qualifient d’injustice, l’un d’eux, Bikié Scholastique Simone, a saisi le 1er août dernier, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés.

Michel Biem Tong  

 

Ci-dessous, la correspondance de Bikié Scholastique Henriette Simone, l’un des 4 enfants reconnus de feu Noah Bikié Simon

   

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