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Cameroun : Droit de vote : Mandela Center appelle au report des municipales et législatives du 9 février 2020

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Dans une déclaration parvenue à notre rédaction, l’ONG camerounaise invite les autorités camerounaises à se conformer aux textes internationaux et régionaux garantissant un scrutin libre, inclusif et transparent avant la tenue de toute élection. L’intégralité de la déclaration ci-dessous :

MANDELA CENTER INTERNATIONAL, ONG INTERNATIONALE A STATUT CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DES NATIONS UNIES,PORTE A L’ATTENTION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE :

1-Que dans un communiqué de la Présidence de la République du Cameroun lu sur les antennes de la radio nationale camerounaise, le 10 novembre 2019, le président Paul Biya a convoqué le corps électoral pour le dimanche 9 février 2020 à l’effet de procéder à l’élection des députés et des conseillers municipaux;

2-Qu’après deux reports consécutifs, les élections locales devaient ainsi parachever le processus de renouvellement de la classe politique camerounaise engagé en octobre 2018 avec la présidentielle toujours contestée par le Président du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), le Pr. Maurice KAMTO, qui se considère toujours comme le président élu;

3-Que depuis cette convocation, les candidats, principalement ceux des partis politiques de l’opposition, éprouvent d’énormes difficultés à établir les différentes pièces auprès des autorités administratives et municipales ;

4-Que les blocages systématiques orchestrés par le régime au pouvoir à Yaoundé concernent principalement, l’absence prolongée des sous-préfets de leurs services, l’exigence des sommes d’argent pour l’établissement de l’attestation de non redevance par les services des impôts, le refus catégorique par certains sous-préfets d’établir ces pièces, le refus d’établir les extraits de casier judiciaire ainsi que les violences physiques sur les citoyens demandeurs des pièces ;

5-Que tous ces agissements sauvages et barbares, en violation flagrante de la loi électorale, sont de nature à briser la libre participation inclusive de tous les Camerounais dans le processus démocratique, et engendrent plutôt des frustrations pour les candidats, qui, pourtant veulent désormais prendre une part active à la construction de la cité ;

Le siège d’Elections Cameroons (en charge d’organiser les élections) à Yaoundé

6-Que l’organisme chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision de l’ensemble du processus électoral et référendaire au Cameroun « Elections Cameroon », en abrégé « ELECAM », créé par la Loi N° 2006/011 du 29 décembre 2006 continue de mettre, à rude épreuve, la transparence électorale au profit du régime de Yaoundé;

7-Que le 25 novembre 2019, contre toute attente, au cours d’une conférence de presse, le Pr. Maurice KAMTO, le Président du parti MRC, a annoncé solennellement au peuple camerounais que son parti ne participera pas aux élections législatives et municipales prévues le 09 février 2019 en invoquant deux raisons essentielles :la terrible guerre meurtrière du Nord-Ouest et Sud-Ouest du pays qui empêche la participation des citoyens vivant dans ces régions aux élections et l’absence de transparence du système électoral;

8-Que moins d’un an après sa création en août 2012, le MRC avait durement expérimenté les fraudes sauvages et barbares, orchestrées par le RDPC, parti au pouvoir, en coaction avec l’organe électoral, ELECAM, l’Administration territoriale et les différents services de l’Etat lors du double scrutin législatif et municipal du 30 septembre 2013;

9-Qu’au sortir de ce double scrutin, le MRC, avait déposé une proposition de loi tendant à la révision du Code électoral à l’Assemblée Nationale en novembre 2014 et qui est restée lettre morte bien que le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’après trois sessions consécutives de cette Chambre, toute proposition de loi régulièrement introduite est d’office inscrite à l’ordre du jour du Bureau de l’Assemblée;

10-Qu’au lendemain du scrutin présidentiel du 7 octobre 2018 dans un document intitulé « RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENERAL SUR LE DEROULEMENT DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018 VERSION REVUE ET CORRIGEE », ELECAM avait proposé plusieurs pistes de réformes du système électoral afin de conjurer les contestations des résultats électoraux au Cameroun dont la Régulation de l’intervention des autorités administratives au sein des commissions locales de vote; l’Adoption de l’usage du bulletin de vote unique et de l’enveloppe à double poche (comme moyen de lutte contre l’achat des consciences); l’Autorisation des Huissiers de Justice à travailler exceptionnellement les jours de vote, etc

11-Que le Parlement européen a été clair dans sa Résolution N° 2019/2691(RSP) du 18 avril 2019 sur le Cameroun en son point 9 :  «Exhorte le régime camerounais à bâtir une véritable démocratie représentative et vivante; lui demande à cette fin de convoquer tous les acteurs politiques pour procéder à une révision consensuelle du système électoral, afin d’en faire un processus libre, transparent et crédible; demande que cette révision soit effectuée avant toute nouvelle élection, afin de promouvoir la paix et d’éviter les crises postélectorales; invite l’Union européenne à intensifier son assistance technique en faveur du Cameroun pour soutenir ses efforts de renforcement des procédures électorales dans le sens de la démocratie »;

12-Que dans ladite résolution, le Parlement européen a réaffirmé qu’une société civile dynamique et indépendante est indispensable à la protection des droits de l’homme et au respect de l’Etat de droit;

13-Que le dimanche 10 novembre 2019, sourd à tous ces appels, Paul BIYA a convoqué le corps électoral pour le 9 février 2020, sans avoir mis fin à la guerre civile qui a déjà coûté la vie à plus de 3000 Camerounais, plus d’un million de déplacés internes, près de 40.000 réfugiés au Nigeria et d’incommensurables dégâts économiques et sans avoir réformé le système électoral, abandonné dans son mirage d’impunité;

14-Que Mandela Center International affirme qu’en l’état actuel, la contestation de ces élections, dont les signaux de potentielles fraudes sont clairs, est impossible et va aboutir inévitablement à une autre crise postélectorale ;

15-Que les 100 techniques de fraudes relevées par les experts électoraux dans la Loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 démontrent à suffire que la loi électorale est taillée sur mesure par le régime de Yaoundé dans le seul but de s’éterniser au pouvoir;

16-Qu’une mission conjointe de haut niveau de trois organisations internationales, conduites respectivement par le Président de la Commission de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat, la Secrétaire Générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Louise MUSHIKIWABO, et la Secrétaire Générale du Commonwealth, Patricia Scotland, séjourne au Cameroun depuis ce 27 novembre 2019 ;

17-Que cette mission de salut international dont l’Objectif est de s’informer sur l’évolution de la situation dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et sur la mise en œuvre des recommandations du fameux Grand dialogue national organisé du 30 septembre au 4 octobre 2019, à l’initiative de Paul BIYA a été reçue par le chef de l’Etat et l’ensemble de la classe politique nationale ;

18-Qu’il convient de préciser que ces trois chefs d’organisation internationale avaient déjà séjourné séparément au Cameroun, le 19 décembre 2017 pour la Secrétaire Générale du Commonwealth qui avait exprimé « sa grande tristesse » à propos des événements en zone anglophone avant d’«appeler les Camerounais à préserver la paix et l’unité, et à privilégier en toute circonstance le dialogue »,  le 27 juillet 2018 pour le Président de la Commission de l’Union africaine,  qui avait encouragé toutes les parties à s’engager résolument dans un esprit de compromis, en vue de parvenir à une solution politique et à mettre l’intérêt du Cameroun au-dessus de toute autre considération et le 23 mai 2019 pour la Secrétaire Générale de l’OIF qui avait encouragé les parties à « privilégier, en toutes circonstances, les voies pacifiques et du dialogue » ;

19-Que le régime de Yaoundé a toujours fait et continue de faire la sourde oreille face au cri de cœur des camerounais et de la Communauté internationale pour ce qui est de la crise anglophone et du code électoral;

20-Que Mandela Center International, au vu des éléments irréfutables en sa possession, réitère, avec fermeté, que le double scrutin législatif et municipal du 09 février 2019 au Cameroun, ne sera ni libre, ni juste, ni transparent;

21-Que les critères d’une élection crédible que sont l’INCLUSION, la TRANSPARENCE, la RESPONSABILITÉ et la COMPÉTITIVITÉ, contenus le Guide universel axé sur la promotion des Cadres Juridiques pour des Élections Démocratiques, Section 2, sont loin d’être réunis au Cameroun;

22-Que Mandela Center International affirme, sans ambages, que les élections ne se dérouleront pas dans les régions anglophones du pays, malgré les assurances illusoires de Yaoundé et que ces zones ne seront qu’un chantre de fraudes électorales ;

23-Que le droit au suffrage universel est l’un des droits fondamentaux de l’homme, inhérent à la notion même d’individu et est affirmé par la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) dans son article 21;

24-Que les droits civils et politiques sont des droits fondamentaux de l’homme, inhérents à la notion même d’individu et sont totalement protégés par des textes à valeur constitutionnelle, comme la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

25-Que cette attitude suicidaire du régime de Yaoundé est contraire à plusieurs instruments internationaux qui consacrent les ELECTIONS LIBRES ET RÉGULIÈRES, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en ses articles 2 et 21, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, en ses Article 3 et 25, la Convention sur les droits politiques de la femme de 1952 en son article premier, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965,en son Article 5, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, en ses articles 2 et 7, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme de 1948, en  son article 20, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, protocole I, en son article 3, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1986, en son article 13.

26-Que la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance (CADEG), ratifiée par le Cameroun le 15 janvier  2012 et en vigueur au sein de l’Union Africaine, consacre l’alternance comme caractéristique fondamentale de la démocratie en son article 23;

27-Que selon l’article 17 de cette Charte, la République du Cameroun a l’obligation « à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique » et « de manière libre et transparente selon des constitutions démocratiques et en conformité avec les instruments juridiques pertinents et selon un système de séparation des pouvoirs garantissant, en particulier, l’indépendance du judiciaire »;

28-Que l’ordre international reconnait le lien sur le plan universel entre les droits de l’homme et la démocratie à travers le préambule du Document de Moscou du 3 octobre 2011 : «Les États participants soulignent que les questions relatives aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie et à l’État de droit sont un sujet de préoccupation internationale car le respect de ces droits et libertés constitue l’un des fondements de l’ordre international »;

29-Que les Chefs d’Etat Abdou Diouf et Maître Wade au Sénégal, Nelson Mandela en Afrique du Sud, Jerry Rawlings au Ghana… ont tous cédé le pouvoir dans la paix et que Paul Biya du Cameroun ne doit, sous aucun prétexte, déroger à cette règle.

EU ÉGARD À TOUT CE QUI PRÉCÈDE, MANDELA CENTER INTERNATIONAL ET SES PARTENAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX :

1-Condamnent, avec la toute dernière énergie, cette tentative humiliante de passage en force du régime de Yaoundé;

2-Exigent, avec toute la fermeté, des autorités camerounaises le report IMMEDIAT du double scrutin législatif et municipal du 09 février 2019 ;

3-Exigent, avec détermination, la refonte consensuelle du Code électoral avant toute consultation au Cameroun et la convocation d’une session extraordinaire du parlement

4-Rappelle, avec insistance, au régime de Yaoundé que Mandela Center International ne cautionnera et n’acceptera jamais un énième hold-up électoral au Cameroun;

5-Rappelle clairement au peuple camerounais qu’il a le devoir et l’obligation de désobéir à un ordre injuste ;

6-Recommande vivement à la communauté internationale d’intervenir, en urgence, pour sauver la démocratie en péril au Cameroun conformément à la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance (CADEG).

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