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Cameroun : Justice : La plainte du réfugié politique D.Ambassa Zang jugée recevable à l’ONU

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Condamné à vie en juin 2015 à l’issue d’un procès jugé inéquitable,  l’ancien ministre des Travaux publics et ancien député, réfugié politique en France depuis 2010, vient de voir sa communication jugée recevable par le Comité des Droits de l’homme des Nations Unies. S’achemine-t-on vers la condamnation de l’Etat du Cameroun ?

Premier pas victorieux pour Dieudonné Ambassa Zang  aux Nations Unies. La plainte (communication) de l’ancien ministre des Travaux publics (24/08/2002-8/12/2004) et ancien député du RDPC (parti au pouvoir) de la Mefou et Afamba (centre), a été jugée recevable le 30 juillet dernier par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies :  « Toutes considérations faites, au vu des éléments objectifs du dossier, j’ai un  espoir très raisonnable que l’État du Cameroun soit condamné,  ce qui serait quelque chose d’extraordinaire pour moi, ma famille ainsi que toutes les personnes qui m’apportent leur soutien multiforme dans le combat que je mène pour la manifestation de la vérité depuis 2009 », a réagi l’ancien ministre sur sa page Facebook.

Le 29 juin 2017, Dieudonné Ambassa Zang a saisi l’instance onusienne pour dénoncer de nombreuses irrégularités ayant entaché la procédure judiciaire qui a abouti à sa condamnation à perpétuité le 18 juin 2015. Ladite condamnation a été confirmée le 17 octobre 2017 par la Cour suprême. L’ancien ministre dénonce entre autres le manque de partialité des juges de la Cour suprême, l’absence d’un double degré de juridiction, sa condamnation sans preuve, sans droit à une assistance judiciaire, etc. D’après l’ancien député, sa condamnation est l’aboutissement de la violation du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en matière de procès équitable en son Article Art. 14.

 

 

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ayant jugé la requête du ministre Ambassa Zang recevable, il ne reste plus qu’à l’Etat d’envoyer ses observations auxquelles le requérant sera appelé à réagir. L’ancien ministre des Travaux publics est accusé du détournement de 5,8 milliards de F CFA depuis 2009. En août 2009, persécuté, il a dû demander le statut de réfugié politique en France qui lui a été accordé en 2010. En septembre 2014, le Tribunal criminel spécial a ouvert un procès par contumace contre sa personne.

Mais d’après un rapport du 11 octobre 2014 transmis par l’avocat français Me Simon Foreman au Comité des droits de l’homme de l’Union interparlementaire qui l’a mis en mission, les accusations contre Dieudonné Ambassa Zang sont de simples irrégularités de gestion dépourvues d’intention criminelle qui appellent davantage à des sanctions disciplinaires. A l’issue du verdict du 18 juin 2015, l’Union interparlementaire a qualifié de « sévère » la condamnation du ministre.

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REACTION DE L’ANCIEN MINISTRE DIEUDONNE AMBASSA ZANG

Le 18 juin 2015, le Tribunal Criminel Spécial a  rendu son verdict dans l’affaire m’opposant au Ministère Public pour crime de détournement  de deniers publics, me condamnant à la  réclusion criminelle  à perpétuité par contumace, au paiement au Trésor Public de la somme de  5,8 milliards FCFA non compris les dépens  et à  la déchéance à vie de mes droits.  Cette condamnation est devenue définitive, suite au rejet de mon pourvoi en cassation par la Section Spécialisée de la Cour Suprême le 17  octobre 2017.

Ma lourde condamnation  est la conséquence d’un  procès inique et kafkaïen au cours duquel    les droits stipulés par le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en matière de procès équitable  (Art. 14) ont été soit méconnus soit violés. Aux fins utiles, le Cameroun a adhéré à cet  instrument juridique international, ensemble avec son Protocole Facultatif N°1,  le 27 juin 1984 avec entrée en vigueur le 27 septembre 1984. L’attention de l’opinion publique est à cet égard appelée sur les points saillants ci-après :

(i)- Le Tribunal Criminel Spécial a rendu son verdict  sur la base des seuls éléments produits par l’accusation (Ministère Public)  tout en renversant par ailleurs la charge de la preuve. Cela a été rendu possible par le fait que, se fondant sur une législation pénale interne (Art. 349 du Code de Procédure Pénale) non-conforme  au Pacte et à la  jurisprudence constante en matière de procès « in absentia », le Tribunal Criminel Spécial  m’a  privé de mes droits dans la procédure, notamment le  droit d’avoir l’assistance d’un défenseur.

(ii) – Au fond, la collégialité des Magistrats présidée par Mr YAP ABDOU, Président du Tribunal Criminel Spécial m’a condamné sans que ma culpabilité ai été prouvée. À cet égard :

  • s’agissant des accusations portant sur la gestion budgétaire et les Régies d’Avances, ma condamnation  a été assise sur le simple fait que je n’ai pas présenté  les pièces justificatives des dépenses aux Vérificateurs des Services du Contrôle Supérieur de l’État. Très curieux quand on sait qu’un Ministre n’emporte pas par devers lui les pièces justificatives et documents comptables en quittant ses fonctions.
  • Et, concernant l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri, le prétendu  détournement de 4,8 milliards FCFA n’est en réalité que la propre évaluation faite  par les Autorités Camerounaises du préjudice subi par le Trésor Public  du fait de l’abandon du chantier des travaux par l’entreprise co-contractante UDECTO. On ne saurait guère  parler de détournement de denier public car il s’agit d’une question relevant de la responsabilité contractuelle du co-contractant défaillant de l’État du Cameroun. Et bien mieux, je n’aurais jamais dû être mis en cause parce que d’une part la Cour Arbitrale de la CCI de Paris a pleinement réglé cette question dans sa sentence rendue en juillet 2010 en condamnant l’entreprise UDECTO à verser  la somme de 3,2 milliards FCA au Cameroun,  en réparation du préjudice subi et , d’autre part,   le Cameroun a mobilisé  auprès de la banque camerounaise CBC les cautions de garantie et d’exécution à bonne fin  données par UDECTO à hauteur de 2,8 milliards, argent dont la  destination reste un mystère.

 

(iii)- Pour ne rien arranger, l’Arrêt rendu par le Tribunal Criminel Spécial comporte une grave erreur matérielle. En effet, ma condamnation  pécuniaire a été aggravée  de 91.059.000 FCFA,  représentant la différence entre d’une part le montant  visé dans  sa décision  (5.820.645.438 FCFA) et,  d’autre part,  le montant    obtenu en additionnant tous les chefs d’accusation (5.729.586.438 FCFA).

Les violations des droits protégés ont également émaillé la procédure de pourvoi en  cassation. Ainsi, contrairement à des déclarations et affirmations entendues très souvent même de la bouche de certains  professionnels de droit (y professeurs de droit), la Section Spécialisée de la Cour Suprême ne constitue pas un double degré de juridiction. En effet, elle n’offre pas à l’accusé ou au prévenu la possibilité de faire réexaminer les moyens de droit et de  fait de sa condamnation par le Tribunal Criminel Spécial. Il est crucial de relever  que  cette juridiction d’exception statuant en premier et dernier ressort ; ses décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi et en cas de cassation «  la Cour Suprême évoque et statue ». Tout aussi grave, la violation par la Haute Cour dans le cadre de l’examen de mon pourvoi du principe de « l’impartialité objective » consacré pourtant par la Loi  N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale (Article 591). Il est ainsi très consternant  de constater que les Magistrats Mvondo Evezo’o et Yap Abdou qui avaient  déjà connu de mon affaire ont pu siéger comme Membres  lors de l’audience du 17 octobre 2017, respectivement en qualité de Président de la Cour et représentant du Ministère Public.

Estimant être victime d’un déni flagrant de justice, j’ai soumis en date du 29 juin 2017 une « Communication Individuelle » au Comité des Droits de l’homme des Nations Unies en vertu du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Par correspondance datée du 30 juillet 2018, cette instance onusienne de règlement composée d’experts indépendants vient de faire savoir que ma requête  contre l’État du Cameroun répond bien aux critères formels  de recevabilité. Le Comité ayant donc  déclaré ma  communication recevable, il va devoir passer  à l’examen de la requête au fond, en indiquant quelles sont ses raisons de conclure qu’il y a eu ou non violation des dispositions applicables. Un délai de 06  mois a été imparti à l’État du Cameroun pour fournir ses observations se rapportant à la recevabilité et au fond.

Toutes considérations faites, au vu des éléments objectifs du dossier, j’ai un  espoir très raisonnable que l’État du Cameroun soit condamné,  ce qui serait quelque chose d’extraordinaire pour moi, ma famille ainsi que toutes les personnes qui m’apportent leur soutien multiforme dans le combat que je mène pour la manifestation de la vérité depuis 2009.

Fait le 1er Août 2018

Dieudonné AMBASSA ZANG

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