Accueil»Dernières Infos»Cameroun : Liberté de presse : Le Barreau américain au secours du journaliste Paul Chouta

Cameroun : Liberté de presse : Le Barreau américain au secours du journaliste Paul Chouta

0
Partages
Pinterest Google+

L’American Bar Association (ABA, Association américaine du barreau) qui est l’une des plus importantes organisations  dans le monde est une association volontaire de membres du barreau américain, fondée le 21 août 1878. Elle vient de produire un rapport préliminaire sur le cas du cyber Journaliste Paul CHOUTA en détention arbitraire depuis 13 mois aujourd’hui dans laquelle elle démontre avec les éléments de droits que sa détention est illégale et appelle à sa libération. Ci-dessous, le rapport en question.

……………………………………………………………………….

*CAMEROUN : RAPPORT PRÉLIMINAIRE SUR LES POURSUITES CONTRE LES DÉTENUS* 

 

*JOURNALISTE PAUL CHOUTA

 JUIN 2020*

 

Aujourd’hui marque le 388e jour de détention provisoire de Paul Chouta pour des accusations liées à la liberté d’expression. Le Center for Human Rights de l’American Bar Association a suivi les  procédures contre M. Chouta dans le cadre de l’initiative TrialWatch de la Clooney Foundation  for Justice. À ce jour, le tribunal n’a fourni aucune justification adéquate pour sa détention en cours et n’a tenu aucune audience sur les accusations portées contre lui, en violation du droit de M. Chouta à ne pas être détenu arbitrairement et à être jugé sans retard excessif. La détention de M. Chouta viole également son droit à la liberté d’expression. Ces abus sont d’autant plus flagrants que la présence confirmée du virus COVID-19 dans les prisons camerounaises est confirmée.

*CONTEXTE*

Chouta est un journaliste camerounais qui travaille pour le site en ligne indépendant CameroonWeb et gère la populaire page Facebook Le TGV de l’info. Il est un éminent critique du gouvernement et a notamment écrit sur la corruption et les abus perpétrés par la police. À la suite de sa dénonciation, M. Chouta a reçu des menaces anonymes (l’obligeant à déménager lors des élections d’octobre 2018). En janvier 2019, il a été battu et poignardé devant son domicile par des agresseurs inconnus.

Le 28 mai 2019, des policiers ont arrêté et détenu M. Chouta sur la base d’une plainte déposée par l’auteure franco-camerounaise Calixthe Beyala. Plus précisément, Mme Beyala a allégué que M. Chouta avait publié sur les réseaux sociaux des informations inexactes et offensantes au sujet de sa vie personnelle. Le 31 mai, M. Chouta s’est vu refuser sa mise en liberté sous caution et fut accusé le 10 juin de diffamation, de publication de propos injurieux,et de fausses déclarations en tant que cyber-infraction. L’accusation de diffamation peut s’accompagner d’une peine pouvant atteindre six mois de prison; l’accusation de publication de propos injurieux peut s’accompagner d’une peine pouvant atteindre jusqu’à trois mois de prison; et l’accusation de fausses déclarations peut s’accompagner d’une peine pouvant atteindre deux ans de prison.

Après sa mise en accusation, M. Chouta a été transféré à la prison de sécurité maximale de Kongdengui à Yaoundé pour attendre son procès. La procédure n’a pas encore débuté en raison des nombreux retards décrits ci-dessous. Mme Beyala est plaignante civile dans le cadre du procès, conformément à l’Article 157 du Code de procédure pénale du Cameroun.

Ce rapport préliminaire se concentre sur les violations d’avant-procès commises jusqu’à ce jour et n’examine ni ne prend position sur le bien-fondé des charges retenues contre M. Chouta.

Poursuite pénale pour propos offensants

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) garantissent le droit à la liberté d’expression, sous réserve uniquement de limitations qui sont légales, nécessaires et proportionnées pour atteindre un objectif légitime.

Concernant l’exigence de proportionnalité, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a conclu que « l’emprisonnement n’est jamais une sanction appropriée » pour les accusations de diffamation. De même, la Cour africaine a jugé que « les violations des lois sur la liberté d’expression et de la presse ne peuvent pas être sanctionnées par des peines privatives de liberté ».

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression a en outre noté que seuls les discours de nature pédopornographique, d’incitation au terrorisme, d’incitation publique au génocide et de plaidoyer pour la haine nationale, raciale ou religieuse devraient être criminalisés.

Selon le Rapporteur spécial, « tous les autres types d’expression… ne devraient pas être criminalisés » compte tenu de « l’effet dissuasif important » produit. Dans le cas présent, M. Chouta a été accusé de diffamation, de publication de propos injurieux et de fausses déclarations sur la base de messages publiés sur divers sites Web. Sans examiner la nature mensongère ou diffamatoire des publications présumées, il n’est pas allégué dans les actes de procédure qu’elles constituaient une incitation à la violence ou toute autre infraction suffisamment grave pour justifier une peine privative de liberté. La détention actuelle de M. Chouta restreint donc de manière inadmissible son droit à la liberté d’expression.

Le traitement de M. Chouta est précisément le type de réponse disproportionnée que le Comité des droits de l’homme et la Cour africaine ont constamment constaté en violation du droit individuel à la liberté d’expression tout en portant atteinte et en paralysant le droit dans l’ensemble de la société. Enfin, dans la mesure où les accusations ont été portées par une personne privée, Mme Beyala, le comité des droits de l’homme a souligné l’obligation des États de veiller à ce que les individus « soient protégés contre tout acte de personnes ou d’entités privées qui porterait atteinte à la jouissance des libertés d’opinion et d’expression. »

*DÉTENTION ARBITRAIRE*

En vertu de l’Article 9(1) du PIDCP, « [t]oute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. » L’Article 6 de la Charte africaine contient des garanties parallèles. Le Comité des droits de l’homme a souligné que le caractère « arbitraire » doit être « interprété au sens large, pour inclure des éléments d’inadéquation, d’injustice, de manque de prévisibilité et de respect de la légalité ainsi que des éléments de caractère raisonnable, de nécessité et de proportionnalité ». Non seulement la détention provisoire devrait être exceptionnelle et aussi courte que possible, mais la détention doit être « légale » (conformément au droit national) et « raisonnable et nécessaire en toutes circonstances ». Cela signifie que la détention provisoire n’est appropriée que pour un nombre limité d’objectifs : empêcher la fuite, l’interférence avec les preuves et la récurrence de délits graves.

Paul Chouta

Pour évaluer le caractère raisonnable et la nécessité de la détention provisoire, les tribunaux doivent procéder à une « détermination individuelle ». Les déclarations vagues ne répondent pas à cette norme et la référence à la gravité des accusations est insuffisante. Les tribunaux doivent en outre fournir des raisons pour renoncer à d’autres alternatives, telles que la mise en liberté sous caution et les dispositifs de surveillance.

Selon l’avocat, les autorités n’ont à ce jour pas pu prouver, par une évaluation individualisée de la situation de M. Chouta, qu’il y a un risque de fuite, un risque d’interférence avec les preuves ou un risque de récidive. Rien n’indique non plus que les autorités aient envisagé des alternatives non privatives de liberté. À ce titre, la détention actuelle de M. Chouta ’n’est ni raisonnable ni nécessaire et s’avère donc arbitraire.

La détention de M. Chouta contrevient également à l’exigence de proportionnalité. À ce jour, il est incarcéré depuis près de 13 mois, plus du tiers du temps qu’il purgerait s’il était reconnu coupable de toutes les accusations. Il n’y a pas de fin en vue. La durée disproportionnée de l’incarcération de M. Chouta la rend arbitraire.

L’incarcération prolongée de M. Chouta soulève de nouvelles inquiétudes quant au respect de la présomption d’innocence, protégée par le PIDCP et la Charte africaine. La détention provisoire peut violer la présomption lorsqu’elle est prolongée de manière déraisonnable. Selon les termes de la Commission africaine dans l’affaire Haregewoin Gabre-Selassie et IHRDA c. Éthiopie, « la détention préventive prolongée [peut] manquer [son] objectif en tant qu’instrument servant les intérêts d’une bonne administration de la justice… en violant [le] droit à la présomption d’innocence en ce qu’elle [est] conçue comme une sanction. »

 

*RETARD INJUSTIFIÉ*

 

Le PIDCP et la Charte africaine autorisent les individus accusés d’infractions pénales à être jugés sans retard injustifié. Le calcul de ce qui constitue un « délai raisonnable » entre l’arrestation et la conclusion de la procédure implique l’examen de facteurs tels que la « complexité de l’affaire, la conduite de l’accusé et la manière dont l’affaire a été traitée par le tribunal administratif et les autorités judiciaires». Les États ont une responsabilité accrue pour accélérer les procédures dans les cas où des accusés sont détenus.

En outre, comme l’a noté le Comité des droits de l’homme, « [i]l n’est pas permis à un État partie d’inculper une personne pour diffamation pénale sans poursuivre son procès dans les meilleurs délais. Une telle pratique a un effet dissuasif qui peut restreindre indûment l’exercice de la liberté d’expression de la personne concernée et d’autrui». À la date du présent rapport, M. Chouta est détenu depuis plus d’un an sans qu’aucune audience concrète n’ait été menée sur son affaire. Ce retard peut être attribué en partie au caractère permissif du tribunal de première instance de Yaoundé à l’égard de la conduite dilatoire de Mme Beyala et de son avocat.

Le 11 juin 2019, par exemple, le tribunal a ajourné la procédure d’un mois parce que ni Mme Beyala ni son avocat n’étaient présents; le 9 juillet 2019, le tribunal a de nouveau ajourné la procédure d’un mois parce que Mme Beyala n’a pas comparu devant le tribunal; et le 13 août 2019, le tribunal a ajourné la procédure d’un mois en raison de la prétendue maladie de

l’avocat de Mme Beyala. Le 10 septembre 2019, M. Chouta a comparu devant le tribunal pour la quatrième fois afin de procéder à son examen. Il a été informé que l’avocat de Mme Beyala avait demandé la jonction de l’affaire de M. Chouta avec une deuxième affaire déposée contre une autre personne qui aurait fait de fausses allégations contre Mme Beyala. Le procureur de la République a soutenu la jonction.

Cette demande aurait cependant pu être soulevée dans les mois qui ont suivi l’arrestation de M. Chouta. Au lieu de cela, la demande tardive a entraîné encore plus de retard.En se prononçant en faveur de la jonction, le juge a ajourné l’affaire jusqu’au 8 octobre 2019, un mois supplémentaire derrière les barreaux pour M. Chouta. Lors de l’audience du 8 octobre 2019, le juge a déclaré que le tribunal ne pouvait pas poursuivre l’affaire en raison d’un appel interlocutoire déposé par l’accusé conjoint. Cette audience en appel était prévue pour le 9 mars 2020, ce qui signifie que M. Chouta a croupi en prison pendant six mois supplémentaires.

Par la suite, la procédure du 9 mars a été reportée d’un mois après que l’avocat de Mme Beyala ait demandé un délai supplémentaire pour garantir sa présence. Les arguments ont été entendus le 13 avril et la décision a été rendue le 27 avril. Le tribunal a rejeté l’appel et a ordonné la reprise du procès pénal. Le 10 juin 2020, la procédure a été rouverte au tribunal de première instance. Les autorités ont cependant tardé à transporter M. Chouta à l’audience, et ses coaccusés étaient absents, n’ayant pas été dûment convoqués. En conséquence, le procès a été ajourné au 24 juin 2020.

En ce qui concerne les facteurs jugés pertinents par le Comité des droits de l’homme et la Commission et la Cour africaines, M. Chouta est retenu en détention et les retards ne découlent pas de sa conduite mais de celle des autorités. Par conséquent, bien qu’il soit encourageant que la procédure ait repris à la suite de l’appel interlocutoire, son caractère sinueux viole jusqu’à présent le droit de M. Chouta à un procès sans retard injustifié.

*PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU COVID*

L’impératif de libérer M. Chouta et de mettre fin à sa détention arbitraire est en outre justifié par la pandémie actuelle de COVID. Les prisons camerounaises sont notoirement surpeuplées. En mars 2020, la prison de Kondengui à Yaoundé, dans laquelle M. Chouta est détenu, accueillait un nombre de détenus correspondant à 5 fois sa capacité, ce qui rend impossible toute application de mesures de distanciation sociale nécessaire pour endiguer la propagation du virus. Surtout, il convient de souligner que des rapports signalent des cas de décès potentiellement liés au COVID dans la prison.

Le 15 avril 2020, le président Biya a ordonné la libération de certains prisonniers afin de réduire la surpopulation. Ce décret exclut cependant les personnes en détention provisoire. Étant donné qu’aucun motif légal ne justifie la détention et les poursuites à l’encontre de M. Chouta, le PIDCP et la Charte africaine imposent sa libération. Dans la mesure où le Cameroun agit pour atténuer l’impact du COVID-19 et décongestionner les prisons, la libération de M. Chouta devrait se trouver au premier plan de ces efforts.Dans le cadre de l’initiative TrialWatch, le Centre publiera un rapport d’équité complet à la conclusion de l’affaire de M. Chouta.

NB : Le chapeau introductif est de la page Facebook Le TGV de l’Info

 

Commentaires

commentaires

Article précédent

Soudan : Justice : Un dignitaire du régime Omar El Bechir devant la CPI

Article suivant

Cameroun : Droit à la vie : 5 leaders séparatistes menacés d’assassinat par les services spéciaux