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Cameroun : Libertés d’association et de manifestation : Des ONG appellent à la révision des lois de 1990

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Au cours d’un atelier organisé par l’association Pep Sans Frontières qui s’est tenu du 14 au 15 août 2018 à Douala, une trentaine de défenseurs des droits humains qui y prenaient part ont appelé l’Etat du Cameroun à respecter les lois du 19 décembre 1990 portant libertés d’association, de réunion et de manifestation publiques ainsi qu’à supprimer les dispositions qui accordent de larges pouvoirs aux autorités administratives. Ci-dessous, l’intégralité de la déclaration rendue publique ce 16 août face à la presse dans un hôtel au quartier Akwa à Douala.

Recommandations pertinentes à l’attention de l’ETAT DU CAMEROUN

En vue de la modification de certaines dispositions légales, le strict respect et la mise en œuvre effective des lois n ° 90-53 et n° 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les associations, les réunions et manifestations publiques

Réunis les 14 et 15  Août 2018, à Douala, sous la coordination de l’Association des Pairs Educateurs et Promoteurs sans Frontières (PEP Sans Frontières) , près de 30  représentants des organisations de la société civile venant de Maroua, Yaoundé, Buéa, Bamenda , Ebolowa, Dschang  et Douala ont  participé à  l’atelier sur «les Mécanismes et Techniques de Plaidoyer Utilisés par les Défenseurs des Droits de l’Homme» en prélude d’une Table Ronde « pour encourager un débat constructif, un Dialogue efficace et inclusif avec les Autorités Gouvernementales sur les lois n ° 90-53 et n° 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les associations, les réunions et manifestations publiques »

Sur l’éclairage des avocats et experts des questions des droits de l’Homme, les participants ont échangé et discuté tour à tour sur les thèmes suivants :

Etat des lieux – Connaissance des instruments nationaux et internationaux sur les libertés d’association, de réunion et de manifestations publiques

Vulgarisation des lois  N°. 90-53 et 90-55 du  19 Décembre 1990 portant sur: La liberté d’Association et La liberté de Réunion et de Manifestations publiques

Mécanismes et Techniques de Plaidoyer Utilisés par les Défenseurs des Droits de l’Homme : Lois  N°. 90-53 et 90-55 du  19 Décembre 1990 portant sur: La liberté d’Association, La liberté de Réunion et de Manifestations publiques

La notion de plaidoyer et des actions de plaidoyer

Les mécanismes et techniques pour mener des actions de plaidoyer efficaces dans les perspectives locales, régionales et nationales relativement aux lois n °. 90-93 et 90-55 du 19 Décembre 1990 portant sur la liberté d’association, la liberté de Réunion et de Manifestations publiques

Présentation aux défenseurs des droits humains et des activistes : Comment rester en sécurité pendant qu’ils mènent des actions de plaidoyer efficaces au Cameroun

Les options de plaidoyer au niveau international (En cas d’épuisement des mécanismes nationaux ou de leur ineffectivité), pour la promotion et la protection des droits civils et politiques : Droits et libertés d’association, liberté de réunions et de manifestations publiques.

S’inspirant d’une part des lois nationales n ° 90-53 et n° 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les associations, les réunions et manifestations et d’autre part des instruments juridiques régionaux  et internationaux relatifs auxdites libertés publiques tels que :

1/ La déclaration Universelle de droits de l’Homme de 1948 (Articles 19, 20, 21)

2/La Charte des Nations Unies

3//Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (Articles 19, 21, 22,25)

4/ Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique, qui garantit la liberté d’expression en Afrique en précisant qu’aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression et n’admet de restrictions que celles imposées par la loi et qui servent un objectif légitime et nécessaire dans une société démocratique.

5/La Charte Africaine de droits de l’Homme et des Peuples du 27 Juin 1981 (Articles 9, 10 et 11)

6/ Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus de 1998 (Articles 5 à 8)

Les participants ont examiné avec clarté, la nécessité de mener un plaidoyer efficace auprès des autorités Camerounaises en charge d’exécuter les dispositions des lois n° 90-53 et la 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les libertés d’Association, de réunions et Manifestations publiques afin de garantir le respect et l’effectivité de la mise en œuvre de ces libertés qui sont fondamentales et universellement reconnues aux citoyens.

Pour porter haut et fort les aspirations des défenseurs, les participants S’engagent à:

Travailler en synergie pour la vulgarisation et le respect des dispositions des lois n ° 90-53 et n° 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les libertés d’Association, de réunion et manifestations publiques ainsi que les instruments  internationaux et régionaux y afférent ;

Encourager un débat constructif, un Dialogue efficace et inclusif avec les Autorités Gouvernementales sur les lois n °90-53 et n° 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les libertés d’Association, de réunion et manifestations publiques;

Mettre en place les stratégies innovantes pour une coopération inclusive entre la société civile, le gouvernement, les acteurs étatiques et non étatiques (défenseurs, autorités étatiques, les autorités non étatiques, autorités religieuses, autorités traditionnelles, avocats, Hommes politiques,  journalistes…)  et les mécanismes régionaux et internationaux des Droits Humains.

Les participants recommandent :

AUX AUTORITES DU CAMEROUN :

De prendre toutes dispositions législatives nécessaires pour renforcer l’effectivité de la mise en œuvre des lois n °90-53 et n° 90-55  du 19 décembre 1990 régissant les libertés d’Association, de réunion et manifestations publiques

De s’assurer et de veiller à ce que les recours initiés par les défenseurs de droit de l’Homme pour les cas de violations des droits et libertés d’expression, libertés d’association, de réunion et de manifestations soient productifs.

D’harmoniser les textes de lois visés avec les instruments juridiques internationaux ratifiés régulièrement par l’Etat du Cameroun notamment en modifiant certaines dispositions ambigües de nature à favoriser un accroissement des pouvoirs des autorités en charge de les exécuter  et plus particulièrement :

-L’article 7(1) de la loi n° 90-053 du 19/12/1990 sur la liberté d’association

Proposition de reformulation : «  La déclaration prévue à lʼarticle précédent est faite par les fondateurs de lʼassociation à la préfecture du département où celle-ci a son siège. Un
récépissé leur est délivré par l’autorité concomitamment au dépôt du dossier complet »

Des militants de l’opposition encerclés par la police à Yaoundé le 29 mars 2016 après une réunion interdite

Art.13.-(1)- Le ministre chargé de lʼAdministration territoriale peut, sur proposition
motivée du préfet, suspendre par arrêté, pour un délai maximum de trois (3) mois,
lʼactivité de toute association pour troubles à lʼordre public.
(2)- Le ministre chargé de lʼAdministration territoriale peut également, par arrêté,
dissoudre toute association qui sʼécarte de son objet et dont les activités portent
gravement atteinte à lʼordre public et à la sécurité de lʼEtat.

– Supprimer cet article et compléter l’article 12, dans son alinéa 2 de l’article 12 : Les associations sont dissoutes si elles s’écartent de leur objet et si leurs activités portent
gravement atteinte à lʼordre public et à la sécurité de lʼEtat.

-Sur la loi n° 90-055 sur la liberté de réunions et de manifestations publiques

* Définir les concepts de trouble  à l’ordre  public, atteinte aux bonnes mœurs et  préciser les faits susceptibles d’être considérés comme trouble à l’ordre public, atteinte aux bonnes mœurs.

* Reformuler l’article. 8.- Le chef de district ou le sous-préfet qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement récépissé.

(2) Toutefois, s’il estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, il peut, le cas échéant:

– Lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire ;

– interdire par arrêté qu’il notifie immédiatement au signataire de la déclaration au domicile élu.

-Cet article peut être reformulé ainsi : « Le chef de district ou le sous-préfet qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement récépissé.

(2) Toutefois, s’il estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, il peut, le cas échéant:

– Lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire ;

– interdire par arrêté trois (3) jours avant la manifestation, lequel est notifié  au signataire de la déclaration au domicile élu. »

AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX ET RÉGIONAUX DES DROITS DE L’HOMME

Faire des recommandations à l’Etat du Cameroun d’’honorer et de respecter ses engagements internationaux en assurant la promotion et la protection des libertés d’expression, d’association, de réunion et de manifestations publiques

Surveiller la mise en œuvre des obligations à la charge de l’Etat,  garant des droits et libertés individuelles dans la réalisation des activités de droits de l’homme ;

Adopter en général des politiques nationales de renforcement des mécanismes de protection existants pour prévenir et combattre les actes d’intimidation ou de représailles contre les défenseurs de droits de l’homme

 Fait à Douala  le 15 Août  2018

 

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