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Cameroun : Me Ntimbane Bomo : « La présidence du Conseil supérieur de la magistrature par Paul Biya est anti-constitutionnelle »

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En vue de statuer sur les recrutements, les affectations, les avancements en grade et les nominations des magistrats, le Conseil supérieur de ma magistrature s’est tenu ce lundi 10 août au palais présidentiel à Etoudi sous la présidence du chef de l’Etat, Paul Biya. Mais selon l’avocat camerounais au barreau de Paris, Me Christian Ntimbane Bomo, depuis la réforme constitutionnelle de janvier 1996, Paul Biya ne devrait plus présider ledit Conseil. Ci-dessous, la publication faite sur son compte Facebook le 9 août 2020 à 19h 25mn.

« La loi de 1982 qui donnait le pouvoir de présider le conseil superieur de la magistrature, au président de la republique est désuète et ANTICONSTITUTIONNELLE.Car étant prise sous le sillage de la constitution non réformée de 1972. En 1972, il existait une autorité judiciaire et non un pouvoir judiciaire. Il était donc normal que cette autorité judiciaire soit chapeautée par un des pouvoirs constitutionnels existants à savoir l’exécutif ou le législatif. D’où le bien-fondé de la présidence des conseils supérieur de la magistrature par le Président de la République.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, la justice est devenue un pouvoir indépendant au même titre que l’exécutif. Article 37 de la Constitution: « Le pouvoir judiciaire “est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ». Même si l’article 37 de la constitution prévoit que le président de la République nomme les magistrats, c’est un acte de forme et non de fond.

En effet, le conseil supérieur de la magistrature avise le Président de la République sur les nominations et autres sanctions des magistrats. En d’autres termes, le président de la République, formalise et appose juste sa signature sur les propositions de nominations du Conseil supérieur de la magistrature.

Il ne peut pas passer outre l’avis du conseil supérieur de la magistrature pour nommer un magistrat. “Le Président de la République nomme les magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la magistrature qui lui DONNE SON AVIS sur les propositions de nomination et les sanctions concernant les magistrats du siège”

Me Christian Ntimbane Bomo

C’est ce qui se passe aussi en France.Le Président français acte par décret pour leur donner force exécutoire les propositions de nominations du conseil de la magistrature, mais ne choisit pas les magistrats ou n’exerce pas un quelconque pouvoir discrétionnaire de nomination. Les propositions de nomination sont de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature.

En aucun endroit dans la constitution camerounaise, il n’est dit que le Président de la République participe ou préside le Conseil supérieur de la magistrature. D’ailleurs, comment peut-il donner un avis et être par la suite lui-même signataire de l’acte dont l’avis a été requis ? C’est un non-sens. La réalité juridique est que dans la constitution de 1996, le Conseil supérieur de la magistrature est l’expression de l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’est une affaire des magistrats.

En 1996, lorsque la justice est devenue un pouvoir, la loi de 1982 qui organise le conseil supérieur de la magistrature, avec pour président le Président de la République, était tombée en désuétude car contraire à la constitution qui dit clairement à l’article 68 que sont abrogées toutes dispositions contraires.

Il fallait donc prendre selon l’article 37 de la constitution une nouvelle loi pour l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature : “L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature sont déterminés par la loi”. Tenir un Conseil supérieur de la magistrature sans ce préalable d’une nouvelle loi sur le conseil supérieur de la magistrature et laquelle écartera le président de la republique de la présidence de cette structure, serait une forfaiture , une énième violation de notre constitution par le régime Biya ».

Par Christian Ntimbane Bomo

Société Civile Critique.

 

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